Au mois de décembre, vous avez l’obligation de vous acquitter de plusieurs formalités administratives et fiscales :

1. La cotisation foncière des Entreprises (CFE)

Il s’agit d’une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière, à savoir : locaux, terrains, matériel de production – calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour son activité.

Cotisation foncière des Entreprises – Comment est-elle déterminée ?

  • Le taux : ce dernier est fixé par les communes ou l’EPCI (établissement public de coopération inter-communale, par ex : Communauté d’agglomérations).
  • L’assiette de cotisations : basée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Le Barème de base

Sources Service-public.fr

bareme cotisation fonciere entreprise

A noter : cette déclaration doit être récupérée directement sur votre espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr. L’information est consultable en ligne et doit être traitée avant le 15 décembre 2016 – minuit.